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Rapport financier

Présentation des rapports financiers des candidats

L’article 256 de la Loi sur les élections et les référendums exige que les agents officiels fassent parvenir les rapports financiers des candidats au bureau de la directrice générale des élections dans un délai de 60 jours suivant le jour du scrutin.

Les cautionnements de candidatures seront restitués aux candidats qui envoient leur rapport financier dans les délais. Si l’échéance de 60 jours n’est pas respectée, le candidat sera passible d’une amende.

Dans de rares cas, il se peut qu’on accepte exceptionnellement des rapports au-delà du délai de 60 jours requis. Les demandes de prorogation seront évaluées au cas par cas.

Défaut de présentation du rapport

Pénalités

Si le rapport financier du candidat, y compris les relevés et les reçus des dépenses engagées, ne parvient pas à la directrice générale des élections dans un délai de 60 jours suivant le jour du scrutin, et si aucune prorogation n’est demandée ni accordée, le candidat recevra un avis stipulant qu’il doit payer à la directrice générale des élections une amende de 250 $ dans les 30 jours suivant la réception de l’avis.

Tout défaut de présentation du rapport financier du candidat est considéré comme une infraction électorale grave, qui est passible d’une amende pouvant atteindre 5 000 $, d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou des deux.

Candidats élus

Les candidats certifiés légitimement élus par un directeur du scrutin doivent envoyer un rapport financier complet et précis afin de pouvoir siéger à l’Assemblée législative.

Pour obtenir de plus amples renseignements, reportez-vous au Guide des candidats et des agents officiels et à la Loi sur les élections et les référendums.

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